Êtes-vous lanceur d’alerte ?
Dans quels cas pouvez-vous signaler des faits à la DGCCRF en vous prévalant du statut de lanceur d’alerte ?
Les conditions suivantes doivent toutes être réunies :
1/ Ces faits concernent un délit, une menace pour l’intérêt général ou une violation du droit (français, européen ou international).
2/ Ces faits relèvent de la DGCCRF
La DGCCRF peut être saisie pour
- des pratiques anticoncurrentielles (entente entre entreprises, abus de position dominante d’une entreprise sur une autre…) ;
- des questions relatives à la sécurité et conformité des produits non alimentaires ;
- des pratiques commerciales déloyales ou agressives : publicité mensongère, démarchage interdit, tromperie sur les qualités ou l’origine d’un produit…
Pour tout autre sujet (fraude fiscale, travail non déclaré, sécurité des aliments…), consultez le (Ouvre une nouvelle fenêtre) Guide du Défenseur des droits, afin d’identifier l’autorité compétente.
3/ Vous avez eu connaissance de ces faits dans des conditions particulières, par exemple en tant que fournisseur, salarié, candidat à l’embauche, et non en tant que simple consommateur ou citoyen. Vous n’avez pas reçu de contrepartie financière pour ce signalement, vous agissez de bonne foi.
4/ Votre démarche vous expose à un risque de représailles (perte de contrat, discrimination, rétrogradation, licenciement…).
Comment signaler un fait à la DGCCRF ?
1/ Documentez votre signalement par des preuves : factures, photos, échanges écrits, etc.
2/ Transmettez-le via : TEST IG
Comment sera traité votre signalement ?
1/ Un accusé de réception vous sera envoyé dans sous 7 jours ouvrés.
2/ Votre signalement sera traité de façon confidentielle qu’il s’agisse des informations que vous avez transmises et celles qui pourront être recueillies par la suite, de votre identité et de celles des personnes visées. Votre identité ne pourra être divulguée qu’avec votre accord ou sur décision d’un juge.
3/ La DGCCRF examinera si vous réunissez les conditions pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte et si votre signalement relève bien de sa compétence.
3/ Une réponse vous sera envoyée sous 3 mois (6 mois maximum) pour vous informer des suites données. Un signalement incomplet peut être classé sans suite.
Comment est accordé le statut de lanceur d’alerte ?
Le statut de lanceur d’alerte est réservé aux personnes physiques. Dans la mesure où les conditions légales rappelées ci-dessus sont remplies, vous bénéficiez automatiquement des protections attachées au statut. Il n’y a pas d’autre "reconnaissance officielle" préalable, mais le Défenseur des droits ou un juge peut confirmer ce statut en cas de litige.
Que vous apporte le statut de lanceur d’alerte ?
Dans la mesure où vous remplissez bien toutes les conditions pour vous prévaloir du statut d lanceur d’alerte, vous :
- Ne pourrez pas être tenu pénalement responsable si votre signalement, nécessaire et proportionné à la sauvegarde des intérêts en cause, a porté atteinte à un secret protégé par la loi, comme le secret professionnel (article 122-9 du code pénal). Sont néanmoins exclues de la protection les atteintes au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires et au secret professionnel de l’avocat.
- Vous ne pourrez pas être tenu pour civilement des dommages causés du fait de votre signalement et vous n’aurez pas à réparer ce préjudice.
- Vous pourrez solliciter le bénéfice du statut de lanceur d’alerte devant un juge en cas de mesures, menaces ou tentatives de représailles : sanction, licenciement, coercition, intimidation, harcèlement, discrimination, traitement désavantageux ou injuste…
Auprès de qui en savoir plus sur le statut de lanceur d’alerte ? Pour toute question sur le statut de lanceur d’alerte, consultez le (Ouvre une nouvelle fenêtre) Guide du lanceur d’alerte et contactez le Défenseur des droits :
- Téléphone : 09 69 39 00 00 (du lundi au vendredi, 8h30-19h30) ;
- Courrier : Défenseur des droits – Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07.