Aide aux consommateurs

SOMMAIRE :

J'ai du mal à compléter le formulaire à l'étape 3 "L'entreprise"

Les entreprises proposées dans le formulaire proviennent d'une base de données officielle. Les données de cette base nous permettent ensuite transmettre votre réclamation à l'entreprise ou d’identifier celle que vous signalez.

Il existe plusieurs raisons pouvant expliquer que vous ne trouvez pas l'entreprise

Si l'entreprise que vous souhaitez signaler n'est pas située en France, nous vous demanderons le nom et le pays de l'entreprise.
Ces informations nous permettront de vous rediriger si besoin vers les autorités compétentes.

C'est par exemple le cas lorsque vous avez seulement un numéro de téléphone ou une adresse mail, sans aucune mention légale. Pour signaler une entreprise dont vous ne connaissez ni le nom, ni l'url du site internet, ni les identifiants, il faut contacter directement la DGCCRF de votre département :
(Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP[BC(1]

Il arrive que le nom de l'entreprise (son nom commercial) ne soit pas identique à sa raison sociale (son nom officiel). Il arrive aussi que l'adresse de son siège ne soit pas la même que celle de l'entreprise.

Le formulaire vous propose des éléments d'aide pour réussir à trouver son SIRET. Si malgré l'aide, vous ne parvenez pas à trouver l'entreprise, vous pouvez contacter le support.

Je n'ai pas de nouvelle depuis que j'ai fait ma réclamation

Après avoir envoyé votre réclamation, vous avez dû recevoir un accusé d'enregistrement par email. Si ce n'est pas le cas, contactez le support. Il est possible que vous n'ayez pas validé la dernière étape ou que l'adresse email que vous avez saisie comporte une erreur.

Ensuite, vous allez recevoir les informations suivantes :

Les entreprises ont jusqu'à 8 semaines environ pour consulter et répondre à votre réclamation. Le délai de lecture et de réponse peut varier d'une entreprise à l'autre. Si une entreprise a déjà un compte sur SignalConso +, le temps d’attente devrait être plus court.

Je veux supprimer ma réclamation

Vous souhaitez supprimer votre réclamation à la suite de la résolution de votre litige avec l'entreprise ? Ce n’est pas possible, vous ne pouvez pas supprimer votre réclamation.

SignalConso permet à la DGCCRF de mieux cibler son action et ses contrôles. Même si l’entreprise vous a donné satisfaction, les données peuvent être utiles, notamment si le problème que vous avez signalé est fréquent.

Si vous souhaitez malgré tout supprimer votre réclamation, vous pouvez (Ouvre une nouvelle fenêtre) contacter le support.

Je veux modifier mon signalement

Vous avez fait un signalement sur SignalConso et vous souhaitez le modifier ou y ajouter des pièces-jointes ?

Le système ne vous permet pas de modifier, de compléter ou d'ajouter des pièces-jointes une fois que votre réclamation est validée.

Si vous souhaitez quand même modifier votre signalement :

  1. Refaites une nouvelle réclamation sur SignalConso avec la même adresse mail impérativement.
  2. Écrivez au support que vous avez fait une nouvelle réclamation pour le même litige (précisez l'entreprise pour laquelle vous avez fait les 2 réclamations).
  3. Le support supprimera votre première réclamation.

Puis-je obtenir un remboursement grâce à ma réclamation ?

C'est à vous de faire les démarches. Ces dernières vous ont été présentées à la fin de votre signalement et dans votre mail d'accusé de réception.
Vous pouvez également les retrouver sur cette page : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Vos démarches pour être remboursé ou trouver une solution à votre problème

Je veux répondre à l'entreprise

Vous avez reçu une réponse de l'entreprise qui ne vous satisfait pas et/ou vous souhaitez compléter l'échange avec cette dernière ?

SignalConso n'a pas pour vocation à servir d’intermédiaire entre une entreprise et ses clients dans la résolution de litige. Nous vous invitons ainsi :

Je n’ai pas reçu d’accusé de réception à la suite de ma réclamation à la DGCCRF ?

Les accusés de réception sont envoyés systématiquement après tout signalement. Vérifiez dans votre boite de réception et les messages classés comme indésirables. Au besoin, refaites votre signalement.

J’ai déposé une réclamation auprès de la DGCCRF mais je n’ai pas eu d’autre réponse qu’un accusé de réception

La DGCCRF n’a pas vocation à traiter les litiges individuels. Pour ce faire rapprochez-vous du (Ouvre une nouvelle fenêtre) Médiateur des entreprises ou d’une (Ouvre une nouvelle fenêtre) association de consommateurs. Consultez la fiche pratique (Ouvre une nouvelle fenêtre) régler un litige de la consommation.

À quoi va servir ma réclamation ?

Les éléments fournis dans le cadre d’une réclamation permettent d’alimenter les informations analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes. Vous pouvez consulter (Ouvre une nouvelle fenêtre) les résultats des enquêtes menées par les équipes DGCCRF ainsi que (Ouvre une nouvelle fenêtre) les sanctions et injonctions adressées aux professionnels à la suite de ces contrôles.

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