Vous estimez avoir été trompé dans un café ou un restaurant
Ce que vous devez savoir
L’affichage des prix est obligatoire, à l’intérieur et à l'extérieur du restaurant (arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place). Le prix affiché s’entend taxes et services compris.
Les menus et cartes du jour doivent être lisibles de l'extérieur pendant le service, et au moins dès 11h30 pour le déjeuner et 18h pour le dîner, avec une carte d'au moins cinq vins ou, à défaut, cinq boissons couramment servies. Les mêmes cartes doivent être disponibles à l'intérieur.
La carafe d’eau potable est gratuite, sous réserve que vous consommiez autre chose (loi du 10 février 2020 relative au gaspillage et à l’économie circulaire).
Des contenants pour emporter les restes si vous le souhaitez doivent vous être fournis exception faite des offres à volonté et des boissons consignées. Les contenants peuvent vous être facturés mais vous devez en connaitre le prix avant.
Une facture ou note doit vous être remise en fin de repas avant votre paiement.
Mentions et information sur les produits :
La mention « fait maison » (art. L. 122-19 et suivants du code de la consommation) doit concerner un plat élaboré sur place à partir de produits bruts (crus, non transformés, hors quelques exceptions admises comme le pain, la charcuterie, les fromages…).
La mention « produit frais » ne peut être utilisée que si le produit présenté comme « frais » remplit trois conditions à la fois :
Des informations sont obligatoires :
- L’origine des viandes (bœuf, porc, volaille…).
- La présence d'allergènes.
- La mention « décongelé » le cas échéant.
Une information fausse sur la nature, l'origine ou les qualités d'un plat peut constituer une pratique commerciale trompeuse, ou une tromperie.
Si vous n’êtes pas satisfait du goût de votre plat, cela relève de la relation commerciale, pas de la sécurité sanitaire ou pas forcement d’une tromperie. Vous pouvez le signaler au restaurateur.
Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF (Ouvre une nouvelle fenêtre) sur les obligations des restaurateurs.
Ce que vous pouvez faire
- Photographiez la carte, le menu ou la page du site, et conservez la note.
- Signalez l’information fausse ou manquante au responsable de l'établissement avant de payer. Formulez votre réclamation de façon factuelle. Si vous n’obtenez pas satisfaction sur place, vous pouvez, par la suite, adresser à l’établissement une réclamation via ce site.
- En cas de réaction allergique liée à une information manquante ou fausse, conservez tous les éléments (date, heure et lieu du repas, plat ou aliment suspecté, symptômes et leur délai d'apparition, ticket ou facture, certificat médical post-consultation et ordonnances).
J'adresse une réclamation à l'entreprise
Votre réclamation sera transmise telle quelle à l’entreprise qui sera invitée à vous répondre. Cette réclamation alimentera également les données analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes.
Vous serez redirigé vers un formulaire pour enregistrer votre réclamation.
Je le signale à la DGCCRF
Votre signalement alimentera les données qui permettent à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes. Il ne vous permettra toutefois pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise.
Vous devrez auparavant vous identifier avec FranceConnect.