Vous avez précisé avoir été trompé par une offre de réduction

Ce que vous devez savoir | Ce que vous pouvez faire

Ce que vous devez savoir

Toute annonce de réduction de prix doit indiquer un prix de référence (c’est-à-dire le « prix barré ») qui correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel au cours des 30 derniers jours précédant la réduction (art. L. 112-1-1 du code de la consommation). Le pourcentage de réduction doit se calculer sur ce prix. Cette règle ne s'applique pas aux denrées périssables menacées d'altération rapide, ni aux comparaisons avec les prix d'autres commerçants.

En cas de réductions successives, le prix de référence reste celui pratiqué avant la première réduction. Un prix de référence artificiellement gonflé, pour afficher une remise plus forte, est une pratique commerciale trompeuse.

Les dates des soldes sont fixées par l'État, y compris pour les soldes en ligne. Le commerçant ne peut solder que des marchandises détenues depuis au moins un mois et ne peut pas se réapprovisionner pour vendre au prix soldé. Les règles sur le prix de référence s'appliquent aussi.

Les produits soldés ne sont « ni repris ni échangés », vous ne pouvez pas changer d'avis, mais la garantie légale de conformité reste valable en cas de défaut constaté sur le produit.

Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) les annonces de réduction de prix.


Ce que vous pouvez faire

J'adresse une réclamation à l'entreprise

Votre réclamation sera transmise telle quelle à l’entreprise qui sera invitée à vous répondre. Cette réclamation alimentera également les données analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes.

Vous serez redirigé vers un formulaire pour enregistrer votre réclamation.

Je le signale à la DGCCRF

Votre signalement alimentera les données qui permettent à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes. Il ne vous permettra toutefois pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise.

Vous devrez auparavant vous identifier avec FranceConnect.