Vous avez indiqué que des travaux n’ont pas débuté, sont inachevés ou présentent des malfaçons
Ce que vous devez savoir
Le professionnel doit réaliser les travaux conformément au devis accepté (nature, prix, délais).
Si l’acompte a été versé et les travaux n’ont jamais commencé : mettez en demeure l’entreprise en lui adressant un courrier pour exigez le démarrage des travaux sous un délai précis et raisonnable. En cas de refus ou de silence, demandez le remboursement, saisissez le médiateur de la consommation compétent. En cas d’échec, saisissez la justice.
Si l’entreprise abandonne le chantier : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'entreprise pour exiger la reprise des travaux dans un délai précis et raisonnable. Précisez que vous suspendez les éventuels paiements tant que le chantier ne reprend pas.
La réception des travaux est un acte clé : elle déclenche les garanties et le paiement du solde. Vous pouvez émettre des réserves écrites pour tout défaut visible et ne pas signer d'attestation de fin de travaux. Ne libérez pas les fonds d'un crédit affecté tant que les travaux ne sont pas correctement réalisés.
En cas de malfaçons, il existe les garanties légales des travaux dont la durée varie selon leur nature (art. 1792 et suivants du Code civil) :
- garantie de parfait achèvement (1 an, reprise de tous les désordres signalés à la réception) ;
- garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables (2 ans) ;
- garantie décennale (10 ans) pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Construction de maison individuelle (CCMI) : en tant qu’acquéreur non professionnel vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la remise de la lettre notifiant l’acte ayant pour objet la construction. Les garanties obligatoires sont renforcées, ainsi que la garantie de livraison. C’est une protection légale obligatoire qui protège l'acheteur contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux par le constructeur.
Pour en savoir +, consultez les fiches pratiques de la DGCCRF sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) les malfaçons et (Ouvre une nouvelle fenêtre) les abandons de chantier.
Ce que vous pouvez faire
• Rassemblez le devis signé, les factures ou notes, le contrat, le procès-verbal de réception, les photos des défauts et tous les échanges.
• Mettez le professionnel en demeure par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception) en décrivant précisément les travaux non terminés et en l’enjoignant de terminer ou reprendre les travaux en lui fixant un délai déterminé et raisonnable selon l’importance des travaux (8 à 15 jours).
• A la réception des travaux, émettez des réserves et retenez le solde dans les conditions permises tant que les réserves ne sont pas levées.
• En cas d'échec : pensez à l’assurance dommages-ouvrage. Cette assurance obligatoire préfinance sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. Elle se tourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.
• Vous pouvez aussi envisager une expertise pour étayer vos déclarations. Liste des experts : (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.cncej.org/annuaire.
• En l’absence de réponse du professionnel dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur en construction immobilière dont les coordonnées doivent figurer dans le contrat et sur le site
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