Vous avez indiqué qu’il vous est impossible de résilier un abonnement téléphonique ou internet

Ce que vous devez savoir | Ce que vous pouvez faire

Ce que vous devez savoir

Le professionnel est tenu de vous proposer une résiliation simple « en trois clics » pour tout contrat souscrit en ligne (art. L. 215-1-1 du Code de la Consommation). Il ne peut pas vous imposer un moyen plus contraignant que celui ayant été utilisé lors de la souscription.

Des frais de résiliation peuvent être appliqués, notamment pour les abonnements avec engagement de durée, vérifiez la durée restante et les motifs légitimes de résiliation sans frais prévus au contrat : perte d’emploi, déménagement en zone non couverte, décès, hospitalisation de longue durée, incarcération, ou tout événement imprévisible empêchant la poursuite du contrat.

Si le service n'est pas correctement rendu, vous pouvez aussi résilier sans frais.

Pour un abonnement à « tacite reconduction » (L125-1 dudit Code), vous avez la possibilité de ne pas reconduire votre abonnement. Le professionnel doit vous informer par lettre nominative ou courriel, de cette possibilité, entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance de votre contrat. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais. Après la résiliation, le professionnel devra vous rembourser les sommes versées d'avance.

Pour les abonnements téléphonie ou internet, s’il modifie votre contrat, le professionnel doit vous en informer un mois avant l’entrée en vigueur de cette modification. Vous aurez alors 4 mois pour résilier votre abonnement sans pénalité si vous ne voulez pas la modification (art. L.224-33 du code de la consommation).

Pour les contrats de fournitures de contenu numérique des spécificités existent comme une demande de résiliation par le consommateur avec un préavis de 10 jours maximum (L224-25-4 et suivants dudit code).

Gardez toujours une preuve écrite de votre demande de résiliation (date, moyen utilisé pour résilier, accusé de réception). Cette preuve sert à fixer le point de départ des délais et justifie l'arrêt des prélèvements effectués sur votre compte.

Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF sur la (Ouvre une nouvelle fenêtre) résiliation d’abonnement.

Si vous avez souscrit un l’abonnement caché, c’est-à-dire sans le savoir ou vous en rendre compte, identifiez le prélèvement concerné, écrivez au professionnel pour résilier et demandez à votre banque de bloquer les prélèvements.

Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) les abonnements cachés et les assurances liées.

Ce que vous pouvez faire

Au moment de résilier : repérez le parcours de résiliation proposé sur le site internet. Il s’agit souvent d’un bouton spécifique dans votre espace client. Vous pouvez aussi résilier par écrit. Dans ce cas, adressez une demande écrite datée, de préférence par « lettre recommandée ». Précisez la date souhaitée pour la fin de votre abonnement, et, le cas échéant, le motif.

Conservez l'accusé de réception ou la confirmation de résiliation adressée par le professionnel en guide de preuve.

Après la résiliation : si les prélèvements sur votre compte continuent, écrivez au professionnel en joignant la preuve de résiliation, et exigez l'arrêt des prélèvements et le remboursement de ceux ayant été effectués à tort. Demandez également à votre banque de bloquer le mandat de prélèvement.

Sans réponse de la part du professionnel, vous pouvez lui adresser une réclamation via ce site. Si le professionnel refuse ou que vous ne parvenez pas à faire cesser les prélèvements, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation.