Un.e professionnel.le a le droit de refuser les chèques ou la carte bancaire, à condition de l'indiquer clairement
Ce que vous devez savoir
- Le professionnel peut refuser les règlements par chèque ou les règlements par carte bancaire, ou bien les accepter selon les conditions qu’il aura fixées, sous réserve d’en informer ses clients préalablement, de manière apparente.
- Un montant minimum d’achat peut être une condition au paiement par chèque ou par carte bancaire.
- Le professionnel se doit d’accepter les paiements en espèces.
Ce que vous pouvez faire
- Prendre une photo de la caisse ou de la vitrine : c'est le meilleur moyen de prouver l'absence de panneau d'information ou de signalisation visible avant l'acte d'achat.
- Demander un écrit ou un justificatif : vous pouvez demander au commerçant de matérialiser son refus par écrit, ou conserver un ticket d'annulation si l'appareil (TPE) a édité un reçu indiquant le refus du moyen de paiement.
- Recueillir des témoignages : si vous êtes accompagné ou si d'autres clients assistent à la scène, leurs déclarations peuvent confirmer le refus verbal du commerçant.
- Conserver votre ticket de caisse : si vous avez finalement dû payer par un autre moyen (comme des espèces), gardez précieusement la preuve d'achat pour d'éventuelles suites.
Je le signale à la DGCCRF
Vous pouvez signaler une pratique que vous avez constatée, y compris si vous n’avez pas été victime. Ce signalement ne vous permettra pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise. Mais il servira à alimenter les données destinées à la DGCCRF et lui permettra de mieux cibler les enquêtes.
Un accès FranceConnect ou DémarcheNumérique permettra de vous identifier.
Vous souhaitez en savoir plus ?
En savoir plus sur la réglementation en vigueur :
(Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/moyens-de-paiement-quelle-est-la-reglementation-en-vigueur
Liens utiles :
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8 - articles L112-6 à L112-8 (Interdiction du paiement en espèces de certaines créances) - (Ouvre une nouvelle fenêtre) articles L131-31 à L131-43 (Paiement par chèque) - (Ouvre une nouvelle fenêtre) articles D112-3 et R112-5 (Limites pour le paiement en espèces) - (Ouvre une nouvelle fenêtre) articles D112-3 et R112-5 (Limites pour le paiement en espèces) - article L.112-12 et articles L.171-1 et suivants (frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné - les sanctions administratives applicables).
- Code de la consommation : (Ouvre une nouvelle fenêtre) articles L112-1 à L112-7
- Code pénal : (Ouvre une nouvelle fenêtre) article L.642-3
- Règlement communauté européenne (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 – (Ouvre une nouvelle fenêtre) article 11
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 sur les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, professionnels de l'expertise comptable et certificateurs à l'étranger
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements (Pour le montant du salaire)
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Bofip : organismes agréés - Obligations des adhérents des OGA (II-B)
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement européen n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte.
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant (Ouvre une nouvelle fenêtre) le règlement (CE) n° 924/2009 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE