Vous avez constaté que le produit que vous avez acheté ne correspondait pas à sa description
Ce que vous devez savoir
Tout vendeur doit vous fournir des informations complètes et exactes sur ses produits et services afin que vous puissiez savoir exactement ce que vous achetez.
Il s’agit :
- Du prix TTC.
- De la disponibilité.
- Des caractéristiques essentielles (composition, quantité, aptitude à l'usage, résultats attendus, impact environnemental).
- Le cas échéant de l’origine, par exemple les mentions « fabriqué en France » ou « origine France ».
- De l'identité ou les qualités du professionnel.
Les informations vous étant fournies doivent être justes et ne pas vous induire en erreur. Sinon, il s’agit d’une pratique commerciale trompeuse (art. L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation. L’omission d’informations indispensables dans la décision d’achat ou de faux avis peut être trompeur également.
Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) les pratiques commerciales trompeuses.
Ce que vous pouvez faire
- Conservez la publicité, le descriptif, les captures d'écran, la commande, la facture et le produit reçu (avec l'emballage). Vos preuves sont essentielles : elles permettent de comparer ce qui a été promis et ce qui a été fourni.
- Réclamez par écrit au professionnel le remplacement du produit par celui correspondant à la description, ou le remboursement, selon votre situation.
- Si le produit ne correspond pas à sa description, vous pouvez également demander l’application de la garantie l égale de conformité.
- En cas d'échec : saisissez gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les CGV (une réclamation écrite préalable au professionnel est obligatoire) ou, à défaut un conciliateur de justice (conciliateurs.fr ou votre mairie). En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire avec un dossier complet.
J'adresse une réclamation à l'entreprise
Votre réclamation sera transmise telle quelle à l’entreprise qui sera invitée à vous répondre. Cette réclamation alimentera également les données analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes.
Vous serez redirigé vers un formulaire pour enregistrer votre réclamation.
Je le signale à la DGCCRF
Votre signalement alimentera les données qui permettent à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes. Il ne vous permettra toutefois pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise.
Vous devrez auparavant vous identifier avec FranceConnect.