Vous avez indiqué avoir un problème avec une mutuelle ou une assurance : remboursement, indemnisation

Ce que vous devez savoir | Ce que vous pouvez faire

Ce que vous devez savoir

Le remboursement dépend des garanties souscrites.

Lisez attentivement votre contrat : tableau de garanties, plafonds, franchises, exclusions, délais de carence. Une prestation non prévue au contrat n'a pas à être remboursée ; à l'inverse, l'assureur ou la mutuelle doit respecter ce qu'il a garanti (Code des assurances / Code de la mutualité).

Obligations de l’assureur/mutuelle : il doit vous informer clairement des motifs d'un refus ou d'une minoration, et respecter les délais de règlement prévus par le contrat (ou dans certains cas par la loi) en cas de sinistre . Dans le cas contraire, il pourrait être qualifier de non-respect du contrat lors d’une procédure de médiation ou de jugement.

Des cotisations prélevées après la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.

Résiliation : de nombreux contrats (santé, auto, habitation) peuvent être résiliés à tout moment après un an (Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) ; d'autres uniquement à l'échéance annuelle, avec un préavis (souvent 1, 2 ou 3 mois) ; d’autres à tout moment même pendant la première année (assurance emprunteur immobilier).

Ce que vous pouvez faire

• Refus de résiliation par l'assureur : relire la clause « résiliation » du contrat ; contestez par écrit s’il y a lieu.
• Cotisations indues : joignez la preuve de résiliation et exigez le remboursement.
• Tiers payant non appliqué : distinguez le problème technique (à régulariser) du refus de garantie.
• En cas de litige, la voie est d'abord amiable (Code de la consommation, art. L. 611-1 et suivants).
• Rassemblez tous les documents : le contrat, le tableau de garanties, les décomptes, factures, courriers de refus et preuves de résiliation éventuelle.
• Adressez une réclamation écrite (recommandée) au service clientèle de l’assureur/mutuelle, en exposant précisément votre demande et son fondement (garantie souscrite, date de résiliation…).
• Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois : saisissez le médiateur désigné (coordonnées obligatoires dans le contrat ou sur le site de l'assureur/mutuelle).