Vous avez indiqué que le professionnel n’a pas respecté son contrat

Ce que vous devez savoir | Ce que vous pouvez faire

Ce que vous devez savoir

Un contrat engage les deux parties : le professionnel doit exécuter ce qui a été convenu (bien ou service, prix, délai, qualité). En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution, le code civil (art. 1217) vous ouvre plusieurs leviers, cumulables selon les cas.

Vos options en cas d'inexécution :

• Exiger l'exécution forcée de l'obligation en envoyant une mise en demeure d’exécuter le contrat sous un délais précis et raisonnable, puis, en l’absence d’exécution, en saisissant un juge pour obtenir un titre exécutoire.
• Suspendre votre paiement tant que le professionnel n'exécute pas (exception d'inexécution).
• Obtenir une réduction du prix proportionnée à la partie non exécutée.
• Vous pouvez aussi après une mise en demeure restée sans effet, annuler le contrat et obtenir le remboursement.
• Demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, sur preuve.

Modification unilatérale : le professionnel ne peut pas changer seul les conditions convenues au contrat. Une clause l'y autorisant de façon déséquilibrée peut être abusive et ne peut pas vous être opposée.

Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) les litiges de consommation.

Ce que vous pouvez faire

• Rassemblez le contrat / devis, les CGV, la preuve de paiement et les échanges qui peuvent être déterminants.
• Adressez une mise en demeure écrite (recommandée) précisant ce que vous exigez (exécution, mise en conformité, remboursement) et un délai raisonnable.
• Si elle reste sans effet : notifiez la résolution du contrat et exigez le remboursement ; le cas échéant, invoquez l'exception d'inexécution pour suspendre votre paiement.
• En cas d'échec : saisissez gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le professionnel (coordonnées dans le contrat, les CGV ou sur son site — l'absence de médiateur désigné est en soi un manquement à signaler) ou, à défaut, un conciliateur de justice (conciliateurs.fr ou votre mairie). Cette étape amiable est obligatoire avant de saisir le tribunal pour les litiges de 5 000 € au plus (hors crédit à la consommation et crédit immobilier), et conseillée au-delà.
• En dernier recours : saisissez le tribunal judiciaire (annuaires.justice.gouv.fr) avec un dossier complet (contrat, devis, factures, courriers, échanges). P
• our vous faire accompagner : permanences d'accès au droit, numéro unique 3039, associations de consommateurs, votre protection juridique, ou un avocat (non obligatoire pour les litiges de moins de 10 000 €). Sous conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.