Vous avez indiqué avoir reçu des appels ou visité un site internet se faisant passer pour l'administration
Ce que vous devez savoir
Toutes les adresses de sites internet de l’Etat se terminent par « .gouv.fr » (jamais « .gouv.org » ni « .gouv.com »). Un site en « .fr » n'est pas nécessairement officiel, et la société qui l'exploite peut-être établie à l'étranger. Faites attention, des sites non officiels peuvent se passer pour les sites de mairie. Vérifiez l’URL (ou adresse) du site.
De nombreuses démarches sont gratuites (acte de naissance, casier judiciaire…) ou à tarif réglementé sur les sites officiels de l'État (Carte d’Identité, passeport, carte grise, vignette Crit'Air…).
Les démarches payantes se règlent exclusivement par timbres fiscaux à acheter sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) timbres.impots.gouv.fr.
Un professionnel du secteur privé peut légalement proposer une aide payante à une démarche, mais à des conditions strictes : information claire sur le tarif TTC, confirmation de commande, et surtout il ne doit jamais laisser croire qu'il est le site officiel. S'il entretient la confusion pour se faire passer pour l'administration, minimise le prix, il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse (art. L. 121-2 à L. 121-5 du code de la consommation).
Une demande urgente de paiement ou de données bancaires « au nom de l'administration », par téléphone, SMS ou courriel, est une escroquerie ou une usurpation d'identité administrative. L'administration ne réclame jamais vos codes de carte ou vos identifiants.
Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF sur l’ (Ouvre une nouvelle fenêtre) usurpation d’identité d’institutions ou d’agents de l’État.
Ce que vous pouvez faire
- Avant toute démarche en ligne, vérifiez l'URL, les mentions légales et les CGU du site. En cas de doute, passez par service-public.gouv.fr, qui renvoie vers les sites officiels.
- Ne payez pas et ne transmettez aucune donnée personnelle ou bancaire par mail, sms ou téléphone ; raccrochez ou n'ouvrez pas les liens.
- Si vous avez payé un site qui vous a abusé en se faisant passer pour un site officiel : conservez captures d'écran, facture, courriels et relevé bancaire, et réclamez le remboursement. Le droit de rétractation de 14 jours peut s'appliquer sauf si vous avez accepté expressément de faire exécuter la prestation avant (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
- Si vous avez payé par carte bancaire : demandez à votre banque si vous pouvez bénéficier de la rétrofacturation (« chargeback »), qui permet, sous conditions, d'être recrédité du montant payé.
- Pour une escroquerie ou une arnaque (vous avez payé mais qu’aucun service ne vous est rendu), une usurpation d’identité ou la collecte frauduleuse de données : le site masecurite.interieur.gouv.fr et 17Cyber vous aide à qualifier le problème, et à déposer plainte si besoin. Surveillez vos comptes.
- En cas de site se faisant passer pour un site officiel, signalez- le à la DGCCRF.
Si vous avez passé une commande, faites une réclamation à l'entreprise. Sinon, adressez un signalement à la DGCCRF.
J'adresse une réclamation à l'entreprise
Votre réclamation sera transmise telle quelle à l’entreprise qui sera invitée à vous répondre. Cette réclamation alimentera également les données analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes.
Vous serez redirigé vers un formulaire pour enregistrer votre réclamation.
Je le signale à la DGCCRF
Votre signalement alimentera les données qui permettent à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes. Il ne vous permettra toutefois pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise.
Vous devrez auparavant vous identifier avec FranceConnect.