Vous avez indiqué avoir des difficultés à identifier ou contacter une entreprise après lui avoir commandé un produit
Ce que vous devez savoir
Les sites de vente en ligne peu sérieux sont nombreux. Ils sont souvent établis hors de l’Union européenne ce qui rend difficile tout recours contre eux. Les signes suivants doivent vous alerter sur la fiabilité d’un site de vente en ligne :
- Prix anormalement bas.
- Absence de coordonnées et de gestionnaire identifiable.
- Contact réduit à un simple formulaire.
- Fautes d’orthographe et français approximatif.
- Moyens de paiement inhabituels.
- Avis clients absents ou récents et très majoritairement élogieux.
Avant d'acheter, recherchez des avis indépendants et vérifier son identité sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr
En outre, comme tout commerce, un site de vente en ligne doit renvoyer à un médiateur de la consommation susceptible d’être saisi en cas de litige.
Tout site de commerce en ligne doit permettre d'identifier facilement le vendeur (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), art. 19). Doivent figurer :
- Le nom ou la dénomination sociale de l’entreprise.
- L’adresse du siège.
- Une adresse électronique et un numéro de téléphone.
- Le numéro d'immatriculation (RCS)
- Le capital social
- Le numéro de TVA (le cas échéant).
Ces informations relèvent à la fois des mentions légales obligatoires en ligne et de l'information due à tout consommateur quand on lui propose des biens et services (art. L. 221-5 du code de la consommation).
Ce que vous pouvez faire
- Avant de commander : vérifiez les mentions légales, testez les modalités de contact proposées en téléphonant ou envoyant un mail.
- Si le site est ne répond pas à vos messages après paiement : rassemblez le récapitulatif de commande, la preuve de paiement et vos tentatives de contact ; adressez une réclamation écrite à l'adresse du siège figurant dans les mentions légales.
- Si vous avez payer par carte bancaire, que vous n’avez pas obtenu le bien ou service commandé et que le vendeur ne vous répond pas : demandez à votre banque la procédure de contestation (« chargeback »).
- Si la société est en liquidation judiciaire : Elle ne pourra pas vous rembourser directement. Déclarez votre créance auprès du liquidateur désigné en consultant le bulletin officiel : bodacc.fr
- Signalez à la DGCCRF les défauts d'identification, l’absence des mentions légales, la suspicion de fraude pour un site français. Privilégier le Centre européen des consommateurs (europe-consommateurs.eu) pour un site européen et econsumer.gov en dehors de l’U.E
Je le signale à la DGCCRF
Votre signalement alimentera les données qui permettent à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes. Il ne vous permettra toutefois pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise.
Vous devrez auparavant vous identifier avec FranceConnect.