Vous avez été démarché par téléphone sans votre accord
Ce que vous devez savoir
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe sauf si vous avez donné votre consentement préalable (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement).
Le silence ou l'absence d'opposition ne valent pas accord : c'est à l'entreprise de prouver qu’elle a votre accord explicite.
Le démarchage téléphonique sans accord préalable reste autorisé uniquement pour :
- Un contrat en cours avec l'entreprise (son exécution ou un service directement lié à celui-ci). Toute proposition sans rapport avec ce contrat reste interdite.
- L’abonnement à un journal, un périodique ou un magazine (presse écrite).
Trois secteurs restent totalement interdits de démarchage, même avec votre consentement : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation (CPF).
Si vous avez donné votre accord préalablement, l’entreprise ne peut vous appeler que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors week-ends et jours fériés, et au maximum 4 fois sur 30 jours. Elle doit mettre fin à l'appel sans délai si vous vous y opposez.
Les appels téléphoniques peuvent aussi correspondre à des tentatives d’escroquerie, notamment si votre interlocuteur se présente comme appartenant à un organisme officiel, ou à votre banque, pour vous proposer des aides à la rénovation de votre logement ou à votre compte personnel de formation. Raccrochez et ne fournissez aucun information.
Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF sur le (Ouvre une nouvelle fenêtre) démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises.
Ce que vous pouvez faire
- Pendant l'appel : demandez le nom exact de l'entreprise et sur quelle base elle vous appelle ; indiquez clairement que vous n'avez pas consenti et que vous vous opposez à tout nouvel appel. Ne communiquez aucune donnée personnelle ou bancaire.
- Relevez les éléments utiles : date, heure, numéro appelant, numéro de la ligne appelée et secteur d'activité annoncé et conservez-les comme preuves.
- Si vous avez conclu un contrat : écrivez au professionnel pour demander la nullité (appel illicite) ou exercez votre droit de rétractation de 14 jours par écrit.
- Spam vocal, SMS indésirable ou numéro qui vous incite à rappeler : signalez-le au 33700 (envoi gratuit) ou sur 33700.fr ; ne rappelez pas un numéro inconnu, potentiellement surtaxé.
- Installez, activez et maintenez à jour l’application saracroche sur votre smartphone, elle bloquera les appels de ce type.
- Réduisez les nuisances : laissez les numéros inconnus basculer sur messagerie et bloquez les numéros indésirables. Beaucoup d'appels sont lancés par des automates : plus vous décrochez, plus vous êtes identifié comme un contact « joignable » et rappelé.
- Protégez vos données : lors d'un achat, ne cochez pas les cases autorisant l'utilisation de vos coordonnées à des fins commerciales, et exercez votre droit d'opposition auprès des entreprises qui détiennent vos données. Pour cela contactez la cnil.fr.
Si vous avez identifié le professionnel à l'origine du démarchage, vous pouvez lui adresser une réclamation, sinon déposez un signalement à la DGCCRF.
J'adresse une réclamation à l'entreprise
Votre réclamation sera transmise telle quelle à l’entreprise qui sera invitée à vous répondre. Cette réclamation alimentera également les données analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes.
Vous serez redirigé vers un formulaire pour enregistrer votre réclamation.
Je le signale à la DGCCRF
Votre signalement alimentera les données qui permettent à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes. Il ne vous permettra toutefois pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise.
Vous devrez auparavant vous identifier avec FranceConnect.