Vous avez indiqué que le prix de votre forfait ou de votre abonnement a été augmenté

Ce que vous devez savoir | Ce que vous pouvez faire

Ce que vous devez savoir

En cas d'augmentation du prix d'un forfait en cours de contrat, le consommateur peut résilier son abonnement sans frais. Il peut aussi refuser la hausse sous certaines conditions strictes, encadrées par le Code de la consommation.

Pour les forfaits téléphones, abonnements internet et TV :

L’opérateur peut modifier votre contrat (tarifs, options) (art. L. 224-33 du code de la consommation) si :

• Il vous en informe (courrier papier ou courriel) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur de la modification. Un simple SMS ou une mention dans votre espace client ne suffisent pas. Une mention sur la facture n'est acceptable que si elle est doublée d'un SMS ou d'un courriel d'alerte).
• Il vous permet de résilier sans pénalité tant que vous n'avez pas accepté les nouvelles conditions.

Une clause prévoyant une hausse automatique du prix selon un indice ne dispense pas l'opérateur de cette information.

Selon votre contrat :

• Contrat sans engagement ou engagement terminé (durée indéterminée) ou contrat en cours (12 ou 24 mois) avec une clause de modification : vous pouvez refuser la hausse en demandant la résiliation, sans pénalité ni frais, dans les 4 mois suivant la notification.
• Contrat en cours sans clause de modification : vous pouvez exiger le maintien des conditions initiales (tarif, options) jusqu'au terme de l'engagement.

La fin d'une promotion n'est pas une hausse : si votre tarif bénéficiait d'une remise limitée dans le temps (souvent liée à une période d'engagement), le retour au tarif normal à l'échéance comme prévu est licite. Vérifiez ce que prévoyait l'offre souscrite.

Pour les contrats d’énergie (art. L224-10 du code de la consommation) :

• Pour les offres à prix de marché variables : le fournisseur doit vous informer au moins un mois avant une évolution tarifaire. Vous pouvez changer de fournisseur à tout moment, sans frais, sans interruption de fourniture.
• Pour les offres à prix fixe : le prix du kWh est bloqué contractuellement. Le fournisseur ne peut pas augmenter les prix en cours de contrat, sauf augmentation des taxes.

Reconduction avec nouveau prix : les reconductions automatiques des contrats à l’échéance sont règlementées par l’article L 215-1 du code de la consommation. Vous devez être informé par écrit, au plus tard, un mois avant la fin du contrat de la possibilité de ne pas le reconduire et du nouveau tarif pour pouvoir ne pas le reconduire. A défaut d’avoir cette information, vous pouvez rompre le contrat à tout moment à compter de la reconduction.

Ce que vous pouvez faire

• Consultez vos documents : le contrat (initial ou modifié), les informations précontractuelles et l'offre souscrite (promotion, engagement). Vérifiez ensuite comment la hausse vous a été annoncée (support, date), car c'est ce qui détermine vos droits.
• Si vous refusez la hausse : notifiez votre résiliation par écrit (LRAR, courriel) dans le délai applicable (4 mois pour les télécoms) et conservez la preuve ; pour l'énergie, souscrivez chez un autre fournisseur, qui gère le changement.
• Hausse non annoncée : contestez-la par écrit et demandez le remboursement du trop-perçu.
• En cas d'échec : en l’absence de réponse du professionnel dans un délai de 2 mois, saisissez le médiateur (communications électroniques, énergie) dont les coordonnées doivent figurer dans le contrat et sur le site