Achats et ventes entre particuliers
Ce que vous devez savoir
La DGCCRF intervient dans les relations entre consommateurs et professionnels. Elle n’est pas compétente pour régler les litiges entre particuliers.
Vous avez acheté ou vendu un bien à un autre particulier et vous rencontrez un problème : produit non conforme à ce qui était annoncé, objet défectueux, paiement non reçu, vendeur ou acheteur qui ne respecte pas son engagement, désaccord sur le remboursement, etc.
Dans ce cas, il s’agit d’un litige entre particuliers. La DGCCRF ne peut pas intervenir pour obtenir le remboursement ou imposer une solution à l’autre partie.
Cette règle s’applique également lorsque la transaction a été réalisée sur internet ou via une plateforme de petites annonces : si vous achetez ou vendez directement auprès d’un particulier, le litige reste en principe un litige entre particuliers.
En revanche, si votre problème concerne un professionnel, une entreprise, un magasin ou un site internet professionnel, la situation est différente : vous pouvez alors effectuer une réclamation auprès du professionnel, faire un signalement à la DGCCRF ou lui posez une question, selon la situation que vous rencontrez.
Ce que vous pouvez faire
- Essayez d’abord de régler le problème à l’amiable avec l’autre particulier. Expliquez clairement votre demande et recherchez une solution acceptable pour les deux parties.
- Privilégiez les échanges écrits (mail, messagerie de la plateforme, …) afin de conserver une trace de vos démarches.
- Conservez toutes les preuves : annonce, photographies, échanges de messages, justificatif de paiement, preuve de livraison, certificat de cession, etc…
- Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez adresser une demande formelle à l’autre particulier, en précisant le problème rencontré, votre demande et un délai raisonnable pour y répondre.
- Vous pouvez également tenter un règlement amiable du litige, notamment en faisant appel à un conciliateur de justice.
- Si aucune solution amiable n’est possible, vous pouvez, selon la nature et le montant du litige, saisir le tribunal compétent. Il est conseillé de vous renseigner sur la procédure applicable et de réunir l’ensemble de vos justificatifs.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Cas particuliers
Vous avez acheté sur une plateforme de vente entre particuliers :
Le fait d’avoir réalisé une transaction sur un site ou une application ne signifie pas nécessairement que vous avez acheté auprès d’un professionnel.
Vérifiez qui est réellement votre cocontractant : un particulier ou un professionnel.
Si le vendeur est un professionnel, les règles de protection du consommateur peuvent s’appliquer.
Si le vendeur est un particulier, les règles applicables sont différentes et la DGCCRF n’est pas compétente pour régler votre litige.
Vous pensez avoir affaire à un professionnel :
Certains vendeurs peuvent se présenter comme des particuliers alors qu’ils exercent en réalité une activité professionnelle.
Si vous avez un doute sur le statut de votre interlocuteur, réunissez les éléments dont vous disposez concernant son activité et ses annonces. Si la vente relève en réalité d’une activité professionnelle, les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels peuvent être différentes.
Liens utiles
Régler un litige à l'amiable : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Justice.fr – Trouver une solution amiable à un différend
Saisir un conciliateur de justice : (Ouvre une nouvelle fenêtre) Justice.fr – Conciliateur de justice