Ce que vous pouvez faire
Pour donner suite à votre difficulté, ou votre constat, nous vous proposons de choisir entre l’une de ces trois propositions en fonction de votre situation ou de la suite que vous voulez donner à votre dossier.
J'adresse une réclamation à l'entreprise
Vous avez rencontré un problème avec une entreprise française ou exerçant son activité en France, en magasin ou en ligne ?
Vous souhaitez obtenir un remboursement, une compensation, l’annulation du contrat, inciter l’entreprise à changer de comportement pour les autres clients, …
En tant que consommateur, vous pouvez lui adresser une réclamation via le lien ci-dessous Je réclame à l'entreprise.
Votre réclamation sera transmise telle quelle à l’entreprise qui sera invitée à vous répondre. Cette réclamation alimentera également les données analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes.
Je le signale à la DGCCRF
Vous pouvez informer la DGCCRF sur toute pratique commerciale trompeuse ou illégale dont vous avez été témoin et concernant le non-respect des règles en matière de consommation, étiquetage, information préalable, rétractation, quantité vendue, dangerosité des produits, …
Ce constat doit être fait lors d’un achat ou un projet d’achat (bien, service, souscription d’abonnement, signature d’un contrat ou d’un devis).
NB : attention, si vous êtes professionnel vous devez utiliser le lien suivant : (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/contact-pro-dgccrf
À noter :
Cette démarche ne permettra pas d’obtenir une quelconque compensation (remboursement, annulation de contrat, etc, ...) de la part de l’entreprise qui ne sera pas informée de votre action.
Vous n’aurez pas non plus de réponse individuelle. Cette démarche a pour but de fournir de l’information à la DGCCRF pour contribuer aux enquêtes, sans attendre de réponse personnalisée de l’Administration.
Un accès FranceConnect ou DémarcheNumérique permettra de vous identifier.
Je pose une question à la DGCCRF
Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre situation complexe ? Vous pouvez poser votre question à la DGCCRF. Vos informations alimenteront la base de données à partir de laquelle la DGCCRF cible ses actions.
Vous pouvez solliciter la DGCCRF pour connaitre vos droits pour toute pratique commerciale trompeuse ou illégale dont vous avez été victime et concernant le non-respect des règles en matière de consommation, étiquetage, information préalable, rétractation, quantité vendue, dangerosité des produits, etc.
Cette pratique doit être commise lors d’un achat ou un projet d’achat (bien, service, souscription d’abonnement, signature d’un contrat ou d’un devis).
NB : attention, si vous êtes professionnel vous devez utiliser le lien suivant : (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/contact-pro-dgccrf
À noter :
Cette démarche ne permettra pas d’obtenir une quelconque compensation (remboursement, annulation de contrat, etc) de la part de l’entreprise, car elle n’en sera pas informée.
Avant de commencer, assurez-vous de disposer des documents nécessaires sur support informatique afin de les inclure dans la démarche, car il sera nécessaire de les fournir en pièces jointes dans le questionnaire.
Un accès FranceConnect ou DémarcheNumérique permettra de vous identifier.