Démarchage téléphonique sans votre accord (SMS) ?

Ce que vous devez savoir | Ce que vous pouvez faire

Ce que vous devez savoir

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe sauf si vous avez donné votre consentement préalable (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement).

Le silence ou l'absence d'opposition ne valent pas accord : c'est à l'entreprise de prouver qu’elle a votre accord explicite.

Le démarchage téléphonique sans accord préalable reste autorisé uniquement pour :

Trois secteurs restent totalement interdits de démarchage, même avec votre consentement : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation (CPF).

Si vous avez donné votre accord préalablement, l’entreprise ne peut vous appeler que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors week-ends et jours fériés, et au maximum 4 fois sur 30 jours. Elle doit mettre fin à l'appel sans délai si vous vous y opposez.

Les appels téléphoniques peuvent aussi correspondre à des tentatives d’escroquerie, notamment si votre interlocuteur se présente comme appartenant à un organisme officiel, ou à votre banque, pour vous proposer des aides à la rénovation de votre logement ou à votre compte personnel de formation. Raccrochez et ne fournissez aucun information.

Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF sur le (Ouvre une nouvelle fenêtre) démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises.


Ce que vous pouvez faire

Si vous avez identifié le professionnel à l'origine du démarchage, vous pouvez lui adresser une réclamation, sinon déposez un signalement à la DGCCRF.

J'adresse une réclamation à l'entreprise

Pour quoi faire : obtenir une solution à votre problème (remboursement, livraison, réparation, remplacement, annulation du contrat) ou enjoindre l’entreprise à améliorer ses pratiques.

Conditions :

  • Vous avez rencontré un problème avec une entreprise française ou qui vend en France, en magasin ou en ligne.

L'entreprise n'est pas en France ?

La DGCCRF enquête seulement sur les entreprises qui ont commis une pratique illégale en France. Cela inclut les entreprises étrangères.

Dans les autres cas, vous pouvez aider les autorités internationales à lutter contre la fraude :

- Entreprise située dans l'Union européenne : signalez-la sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.europe-consommateurs.eu/

- Entreprise située hors de l'Union européenne : signalez-la sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.econsumer.gov/fr

  • Vous avez déjà contacté son service client.

Ensuite : nous transmettons votre réclamation à l'entreprise, avec vos coordonnées. Elle est invitée à vous répondre sur la plateforme, mais la loi ne l'y oblige pas. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut consulter aussi votre réclamation.

Avant de commencer : préparez vos documents (contrat, devis, bon de commande, courriels, photos) au format numérique. Ne joignez pas vos relevés de compte ni de documents de santé. Ils ne servent pas à l'analyse.

Je le signale à la DGCCRF

Pour quoi faire : alerter la DGCCRF sur une pratique qui vous semble illégale : démarchage abusif, étiquetage non conforme, information trompeuse. Vous n'en avez pas forcement été victime.

Ensuite :

  • La DGCCRF peut utiliser votre signalement pour orienter ses actions.
  • Vous recevez un message automatique qui confirme la réception.
  • Vous ne recevrez pas de réponse personnalisée.
  • L'entreprise n'est pas informée

Ce que vous ne pouvez pas obtenir : un remboursement ou une compensation. Pour cela, faites une [réclamation].

Avant de commencer : préparez vos documents (contrat, devis, bon de commande, courriels, photos) au format numérique. Ne joignez pas vos relevés de compte ni de documents de santé. Ils ne servent pas à l'analyse.