Que souhaitez-vous faire ?
L'entreprise source de votre litige, n'est pas en France ?
La DGCCRF ne réalise des enquêtes que pour les entreprises y compris étrangères, ayant commis des pratiques illicites sur le territoire français.
Dans les autres cas, vous pouvez aider les autorités internationales à lutter contre la fraude :
- Entreprise située dans l'Union européenne : signalez-la sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.europe-consommateurs.eu/
- Entreprise située hors de l'Union européenne : signalez-la sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.econsumer.gov/fr
Sinon choisissez la démarche qui correspond à votre besoin :
Vous pouvez :
- réclamer à l’entreprise la résolution de votre problème;
- le signaler à la DGCCRF;
- ou poser une question à la DGCCRF.
Pour vous aider dans votre choix :
| Que se passe-t-il ? | Réclamation à l'entreprise | Signalement à la DGCCRF | Question à la DGCCRF |
|---|---|---|---|
J'ai déjà contacté l'entreprise |
✔ Préférable |
✘ Non nécessaire | ✘ Non nécessaire |
Je dois avoir subi un préjudice |
✔ Oui |
✘ Non | ✘ Non |
L'entreprise reçoit mon message et mes coordonnées |
✔ Oui |
✘ Non | ✘ Non |
L'entreprise est invitée à me répondre |
✔ Oui, sans obligation |
✘ Non | ✘ Non |
Je peux obtenir un remboursement, une réparation, … |
✔ Possible, si l'entreprise accepte |
✘ Non | ✘ Non |
La DGCCRF reçoit mes informations (dont mes coordonnées) |
✔ Oui |
✔ Oui | ✔ Oui |
La DGCCRF me répond personnellement |
✘ Non |
✘ Non, AR seulement | ✔ Oui |