Refus de paiement par chèque ou carte bancaire ?

Ce que vous devez savoir

• Le professionnel peut refuser les règlements par chèque ou carte bancaire, ou bien les accepter selon ses conditions, sous réserve de l'afficher (Code monétaire et financier).
• Un montant minimum d’achat peut être une condition au paiement par chèque ou par carte bancaire (art. R. 642-3 du Code pénal).
• Le professionnel se doit d’accepter les paiements en espèces.

Pour en savoir + : consultez la fiche pratique " (Ouvre une nouvelle fenêtre) la réglementation des moyens de paiement" sur l'espace internet de la DGCCRF.

Ce que vous pouvez faire

• Prendre une photo de la caisse ou de la vitrine : c'est le meilleur moyen de prouver l'absence de panneau d'information ou de signalisation visible avant l'acte d'achat.
• Demander un écrit ou un justificatif : vous pouvez demander au commerçant de matérialiser son refus par écrit, ou conserver un ticket d'annulation si l'appareil (TPE) a édité un reçu indiquant le refus du moyen de paiement.
• Recueillir des témoignages : si vous êtes accompagné ou si d'autres clients assistent à la scène, leurs déclarations peuvent confirmer le refus verbal du commerçant.
• Conserver votre ticket de caisse : si vous avez finalement dû payer par un autre moyen (comme des espèces), gardez précieusement la preuve d'achat pour d'éventuelles suites.