Informations environnementales pour les véhicules neufs
Ce que vous devez savoir
Lors de l’achat d’un véhicule neuf, les consommateurs sont en droit de recevoir des informations précises sur l’impact environnemental de ce véhicule. Il s'agit notamment de l'étiquette énergie qui indique les émissions de CO2, la consommation de carburant et, dans certains cas, les informations sur les émissions d'autres polluants atmosphériques. Pourtant, certains concessionnaires ou sites de vente omettent de fournir ces informations essentielles.
Depuis plusieurs années, la législation impose aux vendeurs de véhicules neufs de fournir des informations environnementales claires. Cela inclut l’affichage d’une étiquette énergie similaire à celles utilisées pour les appareils électroménagers. L’objectif est de donner aux consommateurs une idée précise de l’impact écologique de leur futur véhicule.
Cette étiquette doit comporter :
Les émissions de CO2 (exprimées en grammes par kilomètre).
La consommation de carburant (exprimée en litres pour 100 km).
La classe énergétique du véhicule (allant de A à G, selon les émissions de CO2).
D’autres informations sur les émissions polluantes (NOx, particules fines, etc.).
Choisir un véhicule, c'est faire un investissement à long terme, mais c'est aussi avoir un impact sur l’environnement. En disposant des informations environnementales, vous pouvez :
Comparer les véhicules entre eux en fonction de leur efficacité énergétique.
Faire un choix éclairé qui prend en compte à la fois le coût d’usage et les émissions de CO2.
Contribuer à réduire votre empreinte carbone en optant pour des véhicules plus écologiques.
Ce que vous pouvez faire
Ne signez pas de bon de commande
Ne payez aucun frais pour l’essai effectué
Exigez la transparence auprès du concessionnaire (fiche technique complète, montant exact du malus écologique, ...)
Que faire si ces informations ne sont pas fournies ?
Il arrive que certains vendeurs ne respectent pas ces obligations. Si vous ne voyez pas d’étiquette énergie affichée ou si l’impact environnemental du véhicule n’est pas clairement expliqué, nous vous invitons à effectuer l’une de ces démarches :
J'adresse une réclamation à l'entreprise
Votre réclamation sera transmise telle quelle à l’entreprise qui sera invitée à vous répondre. Cette réclamation alimentera également les données analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes.
Vous serez redirigé vers un formulaire pour enregistrer votre réclamation.
Je le signale à la DGCCRF
Votre signalement alimentera les données qui permettent à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes. Il ne vous permettra toutefois pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise.
Vous devrez auparavant vous identifier avec FranceConnect.
Je pose une question à la DGCCRF
Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre situation complexe ? Vous pouvez poser votre question à la DGCCRF. Vos informations alimenteront la base de données à partir de laquelle la DGCCRF cible ses actions.
Un accès FranceConnect ou DémarcheNumérique permettra de vous identifier.
Vous souhaitez en savoir plus ?
En savoir plus sur la réglementation en vigueur :
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/achat-dun-vehicule-neuf-quelles-sont-les-obligations-du-vendeur
- Le site du (Ouvre une nouvelle fenêtre) Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rubrique Bonus-Malus
- Le site du (Ouvre une nouvelle fenêtre) Centre européen des consommateurs rubrique Achat de véhicule
- Le site de l’Ademe (Ouvre une nouvelle fenêtre) Dépliant Incitations financières véhicules
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Le site Service Public Vos droits
Liens utiles :
Code de la consommation :
- Articles (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 111-1, (Ouvre une nouvelle fenêtre) R. 111.1, (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 112-1 : obligation d’information précontractuelle sur les garanties
- Articles (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 217-1 à (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 217-4 : garantie légale de conformité
- Articles (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 217-15 à (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 217-16 : garantie contractuelle du constructeur
- Articles (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 221-16 et suivants : vente à distance
- Articles (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 212-1, (Ouvre une nouvelle fenêtre) R. 212-1 et (Ouvre une nouvelle fenêtre) R. 212-2 et clauses abusives
- Articles (Ouvre une nouvelle fenêtre) L. 616-1, (Ouvre une nouvelle fenêtre) R. 616-3 et (Ouvre une nouvelle fenêtre) R. 616-1 médiation
Code civil :
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Articles 1641 à 1649 : garantie contre les vices cachés
- Recommandation de la Commission des clauses abusives n° (Ouvre une nouvelle fenêtre) 04-02 (Ouvre une nouvelle fenêtre) relative aux contrats de vente de véhicules automobiles neufs
- Décret (Ouvre une nouvelle fenêtre) n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
- (Ouvre une nouvelle fenêtre) Décret n° 2021-1840 du 28 /12/2021 relatif aux publicités en faveur des véhicules à moteur
- Arrêté du (Ouvre une nouvelle fenêtre) 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
- Arrêté du (Ouvre une nouvelle fenêtre) 28 octobre 1996 relatif à l’information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles
- Directive (Ouvre une nouvelle fenêtre) 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, décret n° (Ouvre une nouvelle fenêtre) 2002-1508 du 23 décembre 2002, arrêté du (Ouvre une nouvelle fenêtre) 10 avril 2003, concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves
- Loi n° (Ouvre une nouvelle fenêtre) 94-665 du 4 août 1994, décret n° (Ouvre une nouvelle fenêtre) 95-240 du 3 mars 1995 et circulaire du (Ouvre une nouvelle fenêtre) 19 mars 1996 concernant l’emploi de la langue française