Informations environnementales pour les véhicules neufs

Ce que vous devez savoir | Ce que vous pouvez faire | Vous souhaitez en savoir plus ?

Ce que vous devez savoir

L’affichage des prix est obligatoire pour les produits, en magasin (en vitrine ou en rayon), sur les marchés, foires et salons et sur internet. Le prix doit être clair, lisible et TTC de façon à ce que vous puissiez le connaitre sans interroger le vendeur et avant de choisir d’acheter le produit. De même, les conditions d'une promotion doivent être affichées clairement ; à défaut, le prix promotionnel doit s'appliquer.

La réglementation est particulière pour certains produits et services (pain, viandes de boucherie et charcuterie, carburants, fruits et légumes, médicaments, réparation automobile, taxis…) qui dépendent d’une quantité ou d’un catalogue tarifaire. Mais vous devez être informé du prix afin de pouvoir acheter en connaissance de cause. Par exemple, en boucherie, le prix au kilo de chaque morceau doit être étiqueté et repris sur un tableau.

Le professionnel doit vendre au prix affiché. Si deux prix différents sont affichés, l'usage est d'appliquer le prix le plus bas, sauf en cas d’erreur évidente d'étiquetage qui aboutirait à un prix dérisoire (par exemple : un smartphone neuf affiché à 50€ alors qu’il en vaut 1000€) mais le professionnel doit pouvoir la justifier. En cas de doute ou d'écart raisonnable, vous pouvez demander l'application du prix affiché en rayon.

En l’absence de prix affiché, le vendeur doit vous indiquer le prix avant l'encaissement.

En savoir plus sur l’affichage des prix : (Ouvre une nouvelle fenêtre) consultez la fiche pratique de la DGCCRF.

Ce que vous pouvez faire

Que faire si ces informations ne sont pas fournies ?

Il arrive que certains vendeurs ne respectent pas ces obligations. Si vous ne voyez pas d’étiquette énergie affichée ou si l’impact environnemental du véhicule n’est pas clairement expliqué, nous vous invitons à effectuer l’une de ces démarches :

J'adresse une réclamation à l'entreprise

Votre réclamation sera transmise telle quelle à l’entreprise qui sera invitée à vous répondre. Cette réclamation alimentera également les données analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes.

Vous serez redirigé vers un formulaire pour enregistrer votre réclamation.

Je le signale à la DGCCRF

Votre signalement alimentera les données qui permettent à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes. Il ne vous permettra toutefois pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise.

Vous devrez auparavant vous identifier avec FranceConnect.

Je pose une question à la DGCCRF

Vous n’avez pas trouvé de réponse à votre situation complexe ? Vous pouvez poser votre question à la DGCCRF. Vos informations alimenteront la base de données à partir de laquelle la DGCCRF cible ses actions.

Un accès FranceConnect ou DémarcheNumérique permettra de vous identifier.

Vous souhaitez en savoir plus ?

En savoir plus sur la réglementation en vigueur :

Liens utiles :

Code de la consommation :

Code civil :

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