Démarchage téléphonique sans votre accord ?
Ce que vous devez savoir
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial est interdit par principe sauf si vous avez donné votre consentement préalable (décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement).
Le silence ou l'absence d'opposition ne valent pas accord : c'est à l'entreprise de prouver qu’elle a votre accord explicite.
Le démarchage téléphonique sans accord préalable reste autorisé uniquement pour :
- Un contrat en cours avec l'entreprise (son exécution ou un service directement lié à celui-ci). Toute proposition sans rapport avec ce contrat reste interdite.
- L’abonnement à un journal, un périodique ou un magazine (presse écrite).
Trois secteurs restent totalement interdits de démarchage, même avec votre consentement : la rénovation énergétique, l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et le compte personnel de formation (CPF).
Si vous avez donné votre accord préalablement, l’entreprise ne peut vous appeler que du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, hors week-ends et jours fériés, et au maximum 4 fois sur 30 jours. Elle doit mettre fin à l'appel sans délai si vous vous y opposez.
Les appels téléphoniques peuvent aussi correspondre à des tentatives d’escroquerie, notamment si votre interlocuteur se présente comme appartenant à un organisme officiel, ou à votre banque, pour vous proposer des aides à la rénovation de votre logement ou à votre compte personnel de formation. Raccrochez et ne fournissez aucun information.
Pour en savoir +, consultez la fiche pratique de la DGCCRF sur le (Ouvre une nouvelle fenêtre) démarchage téléphonique s’imposant aux entreprises.
Ce que vous pouvez faire
- Pendant l'appel : demandez le nom exact de l'entreprise et sur quelle base elle vous appelle ; indiquez clairement que vous n'avez pas consenti et que vous vous opposez à tout nouvel appel. Ne communiquez aucune donnée personnelle ou bancaire.
- Relevez les éléments utiles : date, heure, numéro appelant, numéro de la ligne appelée et secteur d'activité annoncé et conservez-les comme preuves.
- Si vous avez conclu un contrat : écrivez au professionnel pour demander la nullité (appel illicite) ou exercez votre droit de rétractation de 14 jours par écrit.
- Spam vocal, SMS indésirable ou numéro qui vous incite à rappeler : signalez-le au 33700 (envoi gratuit) ou sur 33700.fr ; ne rappelez pas un numéro inconnu, potentiellement surtaxé.
- Installez, activez et maintenez à jour l’application saracroche sur votre smartphone, elle bloquera les appels de ce type.
- Réduisez les nuisances : laissez les numéros inconnus basculer sur messagerie et bloquez les numéros indésirables. Beaucoup d'appels sont lancés par des automates : plus vous décrochez, plus vous êtes identifié comme un contact « joignable » et rappelé.
- Protégez vos données : lors d'un achat, ne cochez pas les cases autorisant l'utilisation de vos coordonnées à des fins commerciales, et exercez votre droit d'opposition auprès des entreprises qui détiennent vos données. Pour cela contactez la cnil.fr.
Si vous avez identifié le professionnel à l'origine du démarchage, vous pouvez lui adresser une réclamation, sinon déposez un signalement à la DGCCRF.
J'adresse une réclamation à l'entreprise
Votre réclamation sera transmise telle quelle à l’entreprise qui sera invitée à vous répondre. Cette réclamation alimentera également les données analysées par la DGCCRF pour cibler ses enquêtes.
Vous serez redirigé vers un formulaire pour enregistrer votre réclamation.
Je le signale à la DGCCRF
Votre signalement alimentera les données qui permettent à la DGCCRF de mieux cibler ses enquêtes. Il ne vous permettra toutefois pas de régler votre éventuel litige avec l’entreprise.
Vous devrez auparavant vous identifier avec FranceConnect.