Démarchage pour des travaux ou de la rénovation énergétique

Ce que vous devez savoir

Le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique est totalement interdit, même si vous avez donné votre accord (art. L. 223-1 du code de la consommation). Cette interdiction concerne tous les appels commerciaux portant sur des travaux ou équipements liés aux économies d'énergie : isolation, chauffage, pompe à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, audit énergétique, etc. Seule exception : un professionnel avec qui vous avez un contrat en cours peut vous appeler, mais uniquement au sujet de ce contrat et du produit initialement sollicité, dans un délai raisonnable. Toute proposition différente reste un démarchage interdit.

Un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique interdit est nul : vous n'êtes pas engagé et n'avez rien à payer.

De façon générale, méfiez-vous des arguments trompeurs : les aides publiques (MaPrimeRénov', certificats d'économies d'énergie) ne couvrent jamais 100 % des travaux et ne se déclenchent pas par un simple appel. Les mentions « gratuit », « à 1 € », « financé par l'État » sont des signaux d'alerte. L'information officielle et gratuite est délivrée par France Rénov'.

Pour en savoir +, consultez la fiche pratique" (Ouvre une nouvelle fenêtre) le démarchage téléphonique" sur l'espace internet de la DGCCRF.

Ce que vous pouvez faire

• Raccrochez, ne communiquez aucune information, ni vos données fiscales, ni vos coordonnées bancaires, ni votre numéro de compteur.
• Relevez la date, l'heure, le numéro et le nom de l'entreprise annoncée, puis signalez l'appel à la DGCCRF.
• Si vous avez signé : le contrat est non valable ainsi que le contrat de crédit affecté à cet achat si vous en avez souscrit un. Écrivez à l'entreprise en recommandé pour le lui indiquer et demander l'arrêt de toute exécution et le remboursement des sommes éventuellement versées. Si elle refuse, vous pouvez demander au tribunal judiciaire de prononcer la nullité. Constituez un dossier complet (contrat, facture téléphonique prouvant l'appel, échanges écrits).
• Si vous avez transmis vos données fiscales (avis d'imposition, numéro fiscal) à un démarcheur avec qui vous ne ferez pas de travaux : prévenez par courrier le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (Grande Arche, Paroi Nord
  92055 Paris-La-Défense Cedex), en précisant vos coordonnées, celles de la société et le fait que vous ne réaliserez pas de travaux avec elle. Vous éviterez ainsi que l'entreprise utilise vos documents et vous conserverez le bénéfice des aides pour l'avenir.
• Si vos données personnelles ont été utilisées sans votre accord : adressez une plainte à la CNIL (plainte en ligne sur cnil.fr, ou par courrier : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris).
• Avant tout projet de rénovation : renseignez-vous auprès de France Rénov'. Demandez plusieurs devis détaillés avant de faire des travaux. Vérifiez la qualification RGE des entreprises sur (Ouvre une nouvelle fenêtre) l’annuaire Qualibat.