Achats et ventes entre particuliers
Ce que vous devez savoir
Vous avez acheté ou vendu un objet à un particulier et vous avez un problème : l’objet ne correspond pas à la description, il est abîmé, le paiement n’a pas été effectué, l’autre personne ne respecte pas sa promesse, ou vous n’êtes pas d’accord sur le remboursement.
Une vente entre particuliers est une transaction entre deux personnes qui agissent en leur nom propre, sans lien avec une activité professionnelle. Cependant, certains vendeurs peuvent se présenter comme des particuliers alors qu’ils exercent en réalité une activité professionnelle. Si vous avez un doute sur le statut de votre interlocuteur, rassemblez les éléments concernant son activité et ses annonces. Si la vente relève en réalité d’une activité professionnelle, les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels peuvent s’appliquer.
La DGCCRF intervient uniquement dans les litiges entre consommateurs et professionnels, pour faire respecter les règles du Code de la consommation. Ces règles ne s’appliquent pas aux achats entre particuliers. Ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent pour les contrats de vente entre particuliers.
La DGCCRF ne peut donc pas vous aider à régler ce type de litige, même si la transaction a eu lieu sur internet ou via une plateforme comme LeBonCoin, Vinted ou Facebook. Si vous achetez ou vendez directement à un particulier, le litige reste un différend entre particuliers.
Pour en savoir + : consultez la fiche pratique « (Ouvre une nouvelle fenêtre) Régler un litige de consommation » sur l’espace internet de la DGCCRF
Ce que vous pouvez faire
- Conservez toutes les preuves : annonce, photos, échanges de messages, preuve de paiement, preuve de livraison, certificat de cession, etc.
- Essayez de trouver une solution à l’amiable : contactez l’autre particulier pour expliquer clairement le problème et chercher un accord.
- Privilégiez les échanges écrits (e-mails, messages via la plateforme, etc.) pour garder une trace de vos démarches.
- Envoyez une demande formelle à l’autre particulier en précisant le problème, votre demande et un délai raisonnable pour répondre.
Si aucun accord n’est trouvé :
- Faites appel à un conciliateur de justice : la conciliation est gratuite et peut aider à trouver une solution à l’amiable. Pour en savoir plus sur les conciliateurs : (Ouvre une nouvelle fenêtre) https://www.conciliateursdefrance.fr
Si aucune solution amiable n’est possible :
- Saisissez le tribunal compétent selon la nature et le montant du litige. Renseignez-vous sur la procédure et rassemblez tous vos justificatifs.