Achats et ventes entre particuliers

Ce que vous devez savoir | Ce que vous pouvez faire

Ce que vous devez savoir

Vous avez acheté ou vendu un objet à un particulier et vous avez un problème : l’objet ne correspond pas à la description, il est abîmé, le paiement n’a pas été effectué, l’autre personne ne respecte pas sa promesse, ou vous n’êtes pas d’accord sur le remboursement.

Une vente entre particuliers est une transaction entre deux personnes qui agissent en leur nom propre, sans lien avec une activité professionnelle. Cependant, certains vendeurs peuvent se présenter comme des particuliers alors qu’ils exercent en réalité une activité professionnelle. Si vous avez un doute sur le statut de votre interlocuteur, rassemblez les éléments concernant son activité et ses annonces. Si la vente relève en réalité d’une activité professionnelle, les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels peuvent s’appliquer.

La DGCCRF intervient uniquement dans les litiges entre consommateurs et professionnels, pour faire respecter les règles du Code de la consommation. Ces règles ne s’appliquent pas aux achats entre particuliers. Ce sont les règles du Code civil qui s’appliquent pour les contrats de vente entre particuliers.

La DGCCRF ne peut donc pas vous aider à régler ce type de litige, même si la transaction a eu lieu sur internet ou via une plateforme comme LeBonCoin, Vinted ou Facebook. Si vous achetez ou vendez directement à un particulier, le litige reste un différend entre particuliers.

Pour en savoir + : consultez la fiche pratique « (Ouvre une nouvelle fenêtre) Régler un litige de consommation » sur l’espace internet de la DGCCRF


Ce que vous pouvez faire

Si aucun accord n’est trouvé :

Si aucune solution amiable n’est possible :